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Dans le cadre la Loi N°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le gouvernement a prévu de créer, par voie d’ordonnance, le « Fonds de retraite professionnelle supplémentaire » (FRPS), avant le 31 décembre 2016.
Le FRPS est une personne morale de droit privé, créée sous les différentes formes prévues par les trois codes de la Sécurité sociale, des assurances et de la mutualité : société anonyme, mutuelle d’assurance, mutuelle (« mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire »), institution paritaire (« institutions de retraites supplémentaires »), etc. Ce peut être une filiale d’une structure existante.
NATURE DES FRPS
Ce nouvel organisme dédié à la retraite supplémentaire permet de gérer « plus intelligemment » des régimes prenant des engagements sur le long terme, notamment en adoptant des politiques financières plus en phase avec un objectif de revalorisation à long terme des rentes. À cet effet, le FRPS bénéficiera, sur le pilier 1, du régime prudentiel prévu par la directive 2003/41/CE IORP 1 de 2003 (Institutions for Occupational Retirement Provision) moins demandeur en fonds propres. En revanche, les règles de reporting et de gouvernance respecteront toujours les principes de Solvabilité II.
CHAMP D’ACTIVITÉ
Le FRPS n’est pas à proprement parler un nouveau support retraite mais plutôt le berceau d’un régime dérogatoire conçu pour les contrats d’entreprise en rentes. Le périmètre de la nouvelle réglementation englobera donc les régimes souscrits dans un cadre professionnel (article 39, article 82, article 83, contrats Madelin, les indemnités de fin carrière ou IFC).
Concrètement, les acteurs de l’épargne retraite en France pourront transférer dans ce véhicule – sans y être contraints – leurs activités de retraite d’entreprises aujourd’hui inscrites dans leurs bilans.
Une nuance existe. Les dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel (PERP – contrat de groupe ouvert & PERCO) ou assimilé (régimes de fonctionnaires) ne sont pas concernés par ce nouveau véhicule fonds de pension.
Soumis À l’ACPR
Que le FRPS adopte la forme d’une société anonyme, d’une société d’assurance mutuelle, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance, la version actuelle de l’article 33 prévoit de le soumettre « au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Selon les documents de travail, un nouvel article (L.382-1) du Code des assurances autoriserait le démarrage des opérations après obtention d’un agrément administratif de l’ACPR, lequel serait « accordé sur demande du fonds ».
Tran Hoang Dieu, Responsable pédagogique