Publié le décembre 5
La loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, a pour objectif de préparer la France au développement de l’économie numérique.
Dans le cadre de cette loi, le gouvernement vient de prendre l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Banque et assurance).
Elle prévoit, dans le cadre de la relation contractuelle entre un organisme financier et son client, et sauf opposition de ce dernier, l’utilisation des échanges électroniques et des outils numériques, tels que la signature électronique ou l’envoi recommandé numérique.
Le développement de ces relations numériques est assorti de garanties pour assurer la protection des consommateurs.
Ainsi, le professionnel devra aviser le consommateur lorsqu’il souhaite engager ou poursuivre une relation contractuelle sur un support numérique en lui précisant qu’il a la possibilité de refuser le passage aux relations dématérialisées.
Le consommateur disposera d’un droit au retour papier sans aucuns frais.
Un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés, mis à disposition des clients par les organismes financiers sur leurs sites Internet, est prévu notamment en créant une obligation d’accessibilité des documents et des informations conservés dans cet espace.
Lorsque le professionnel envisagera de ne plus rendre accessibles lesdits documents et lesdites informations, le client devra en être préalablement informé dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois.
L’ordonnance définit également la notion de support durable comme « tout instrument permettant à l’assuré ou à l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté ».
Elle organise enfin la possibilité de résilier annuellement les contrats par un envoi recommandé électronique.
De nouveaux articles sont intégrés au Code des assurances pour prendre en compte ces modifications :
- Article L.111-9 : Définition de la notion de « support durable ».
- Article L.111- 10 : Obligation d’information du professionnel sur sa volonté de poursuivre la relation contractuelle sur support dématérialisé
- Article L.111- 11 : Modalités d’accès aux informations et documents précontractuels et contractuels sur un espace personnel sécurisé sur internet
- Article L.145-8 : Possibilité de résilier annuellement par un envoi recommandé électronique
De plus, cette ordonnance modifie partiellement plusieurs articles du Code des assurances afin de permettre l’utilisation du support électronique, de la signature électronique et de l’envoi recommandé électronique.
Ainsi, l’article L.113-2 portant sur la modification du risque en cours de vie du contrat est modifié puisque l’assuré pourra, à partir de la mise en vigueur de cette ordonnance, déclarer la modification du risque par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er avril 2018.
Les dispositions s’appliquent aux contrats en cours, les organismes devant toutefois en informer au préalable leurs clients sur support papier par un envoi dédié.
Nathalie ROSE, Responsable pédagogique