Publié le juillet 10
Les vacances sont source de plaisirs mais parfois de petits problèmes peuvent survenir…En voici un exemple :
A l’occasion d’un stage d’apprentissage à la pratique d’un catamaran organisé par une association, une stagiaire se blesse au cours d’une manœuvre. Le voilier s’est renversé au cours d’une bourrasque de vent alors qu’elle effectuait une manœuvre accrochée à un harnais et que son mari barrait le bateau.
Deux monitrices en bateau et un moniteur à terre assuraient la surveillance. Elle demande réparation à l’association sur la base de l’article 1242 al.1 du Code civil (responsabilité du fait des choses).
En effet, elle considère que l’association est gardienne du bateau donc responsable des dommages subis. En suivant un tel raisonnement, on pourrait lui opposer en premier lieu que l’association n’avait plus la garde du bateau au moment de l’accident. La garde est définie rappelons le, par l’usage, la direction et le contrôle d’une chose et elle pourrait avoir été transférée au couple lors de l’accident. Cependant il est à noter que la stagiaire n’évoluait pas en toute autonomie, il y avait des monitrices présentes…Les esprits s’échauffent…
En fait cette réflexion est totalement inutile ! Pourquoi ? Parce qu’en invoquant cet article du Code civil, la victime ferait totalement fausse route ; en effet, elle pose le litige sur le terrain extra contractuel : or elle a passé un contrat avec l’association pour suivre le stage de voile, le litige porte bien sur l’exécution du contrat.
En conséquence tout est à recommencer en invoquant la responsabilité contractuelle et avoir ou pas la garde du bateau importe peu ! Il faudra invoquer un autre article…et construire une autre argumentation juridique !
Conclusion
Le droit est une matière très complexe…En attendant de s’inscrire à la rentrée pour suivre une formation juridique à l’IFPASS, autant s’allonger sur le sable et ne plus penser à rien…
Nathalie JAUSSAUD-OBITZ, Responsable pédagogique