Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Connaître les différents statuts sociaux du dirigeant en fonction de la forme juridique de l'entreprise
- Définir les caractéristiques du professionnel pour adapter le conseil de solutions d'assurances santé et prévoyance du TNS
- Déterminer les obligations du chef d'entreprise en matière de protection santé et prévoyance de ses salariés et conseiller l'assurance collective
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Le programme
Leprogramme
A. Dirigeant d'entreprise et prévoyance
1. Statuts juridiques des entreprises et conséquences pour le dirigeant
a) Formes d’entreprises et leurs caractéristiques
- Classification des entreprises
- Caractéristiques juridiques des entreprises
b) Régime fiscal et social du dirigeant
Fiscalité de l’entreprise
Statut social du chef d’entreprise
Statut social du conjoint
2. Régimes Sociaux
a) Salariés
b) Artisans & commerçants
c) Professions libérales
3. Loi Madelin
a) Déduction fiscale des cotisations prévoyance et santé
b) Traitement fiscal des prestations
c) Impact de la loi Madelin sur les garanties
B. Assurance collective et réglementations
1. Cadre Juridique
a) Code Civil
- Validité du contrat
- Caractéristiques du contrat d’assurance
b) Code des assurances
- Définition de l’assurance collective
- Assurance pour le compte
- Stipulation pour autrui
c) Loi Evin
- Quels articles pour quels contrats ?
- Dispositions des articles de cette loi
- Impact sur la sélection Médicale
- Sortie de groupe
- Impact sur la garantie frais de soins
2. Création d’un contrat collectif santé et Prévoyance
a) Définition de l’assurance collective
b) Règles spécifiques applicables au souscripteur d’un contrat groupe ouvert
c) Paiement de la prime
d) Notice d’information
e) Adhésion : définition d’un adhérent, le questionnaire de santé et exclusion
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
courtiers
intermédiaires d'assurance
conseillers
chargés de clientèle
souscripteurs en assurance
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Aucun prérequis.
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Alternance d’apports théoriques et pratiques.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
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