Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Adopter les principes fondamentaux régissant la responsabilité administrative
- Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels
- Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles
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Le programme
Leprogramme
A. Définir les principes juridiques de la responsabilité administrative
1. Définition de la responsabilité administrative
2. Situation par rapport aux responsabilités civiles et pénales
3. Régimes de responsabilité
4. Moyens d’exonération
5. Mise en oeuvre de la responsabilité
B. Identifier les personnes publiques pouvant engager leur responsabilité
1. Collectivités territoriales et leurs groupements (syndicats, districts, communautés urbaines...) et répartition de leurs compétences
2. Établissements publics administratifs et à caractère industriel et commercial
3. Dévolution de service public
C. Connaître quelques régimes particuliers de responsabilité
1. Responsabilité découlant des travaux et ouvrages publics
2. Police municipale
a) présentation générale et lutte contre l’incendie
b) maintien de l’ordre : cas particulier des attroupements et mouvements populaires
3. Indemnisation des dommages subis par les participants au service public
a) collaborateurs occasionnels
b) édiles dans l’exercice de leur fonction
c) accidents du travail du personnel des collectivités territoriales
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation collectivités locales
Conseillers clientèle
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA071
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Le formateur analyse les textes juridiques fondamentaux. Les participants réalisent des exercices recouvrant les différents aspects de la responsabilité administrative.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance en collectivités locales, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
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