Gérer les sinistres corporels automobile - bases
Référence : CR039Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Appréhender la méthodologie d’indemnisation d’une victime d'un accident de la circulation routière
- Appliquer les dispositions prévues dans le PAOS et faire droit au recours des organismes sociaux
- Gérer les sinistres corporels automobile dans le cadre de la convention IRCA
Gestion et indemnisation des sinistres corporels automobile
Information complémentaire :
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Le programme
Leprogramme
Cette formation permet de valider le bloc 2 - Instruire le dossier dans un environnement juridique et technique spécifique du titre RNCP 34171 - Chargé d'indemnisation en assurance délivré par Ifpass - Niveau 6 - Date d’enregistrement du RNCP : 10-09-2019 - date d’échéance : 10-09-2024 >>
A. APPLIQUER LA LOI BADINTER DANS LA GESTION DES SINISTRES CORPORELS – 2 jours
1. Introduction
2. De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
3. Conditions d’application de la Loi
4. Fixation du droit à indemnisation
5. Exercice du droit à indemnisation
6. Indemnisation des victimes
7. Recours en contribution
8. Évolution de la loi Badinter
B. ÉVALUER ET INDEMNISER LE DOMMAGE CORPOREL AUTOMOBILE – 2 JOURS
1. Gestion d’un dossier corporel automobile
2. Préjudices juridiquement indemnisables prévus par la nomenclature Dintilhac
3. Fondement du recours des tiers payeurs
C. RECOURS DES TIERS PAYEURS – 2 JOURS
1. Notions préliminaires
2. Analyser les droits de recours contre tiers par la méthode des études de cas
3. Conditions d’exercice du recours
4. Immunités
5. Recours des tiers payeurs étrangers
D. PROCEDURE D’OFFRE ET CONVENTION IRCA - 3 jours
1. Mettre en œuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité
2. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
3. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire
E. PROTOCOLE D’ACCORD ASSUREURS/ORGANISMES SOCIAUX -2 jours
1. Déterminer le droit des organismes sociaux
2. Liquider le droit des caisses
3. Mettre en œuvre les procédures en cas de contestation
Débouchés :
Cette formation a vocation à intégrer ou à évoluer au sein d’un service Indemnisation, prestations et solutions d’accompagnement
Validation des acquis :
L’accès à la certification est possible par la VAE. L’obtention de la certification professionnelle est subordonnée à la validation des blocs de compétences visés par la formation. La validation d’un bloc est acquise par l’expérience professionnelle du candidat (VAE) ou par le suivi d’un parcours de formation.
Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Equivalences et passerelles :
Ce certificat valide l’un des blocs de compétences visées par le Titre de Chargé d’indemnisation en assurance (niveau 6).
Les autres blocs de compétences de ce Titre peuvent être obtenus soit par la validation des acquis de l’expérience soit par des actions de formation.
La validation de l’ensemble des blocs de compétence permet d’obtenir le Titre de Chargé d’indemnisation en assurance (niveau 6).
Public
LePublic
Collaborateurs en charge du suivi des sinistres importants chez les réassureurs
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AL017
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Ce parcours de formation permet de maitriser la gestion des sinistres corporels. Le formateur, spécialiste du domaine, alterne les apports théoriques et les applications pratiques tout au long de la formation.
Chiffres Clés :
- Nouvelle formation en 2024
Formateur(s) :
Ce parcours de formation est animé par des professionnels spécialisés dans l'indemnisation des sinistres corporels, formateurs experts de l’Ifpass
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
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