Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Comprendre les règles légales et contractuelles communes en sinistres dommages
- Approfondir ses connaissances sur les sinistres relatifs aux risques professionnels (Crédit-Bail, aménagements commerciaux, biens confiés, contrat de dépôt, impact des procédures collectives)
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
A. THEMES GENERAUX SUR LES SINISTRES DOMMAGES
1. Règles légales et contractuelles communes
2. Bail et dispositions ayant un impact sur la gestion du sinistre : transfert de propriété des aménagements, clauses de renonciation à recours
3. Non-conformité du risque et ses conséquences vis-à-vis du bailleur et des tiers
4. Principe et étendue du privilège du bailleur
5. Sinistres en copropriété : le cas de la TVA
6. Pièces justificatives à obtenir pour l’instruction et le règlement
7. Conventions applicables aux sinistre DAB (hors locaux professionnels) : rappel des principes
8. Assurance Multirisque et assurance contruction : leur périmètre respectif
9. Obligations LCB-FT : fiche réflexe
B. SINISTRES RELATIFS AUX RISQUES PROFESSIONNELS
1. Contrats concernés : risques simples et police à capitaux
2. Nature des déclarations faîtes à la souscription et leur vérification
3. RPP et RP de capitaux : tolérances contractuelles, report d’excédent
4. Contrat de crédit bail : CBI et CBM
5. Aménagements commerciaux : régime et indemnisation
6. Biens confiés
7. Contrat de dépôt et assurance pour compte
8. Règlement concernant les moules, modèles non informatiques
9. Mises en conformité (ICPE, RT2012)
10. Impact des procédures collectives sur les règlements
11. PE et PVV : leur périmètre respectif, l’articulation des garanties
12. Conventions applicales aux locaux professionnels
- Assurance cumulatives
- Crédit bail
- Déposant-dépositaire
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Inspecteurs sinistres débutants dans le métier mais intervenant également sur des dossiers à forts enjeux.
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Maitrier la gestion de sinistres.
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Alternance d’apports théoriques et pratiques.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
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