Les modalités d’inscription
Référence
AA139
Niveau
Bases
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1737,00 €
Durée de formation
3 jours
-
21 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Comprendre les règles de la procédure d’offre d'indemnité
- Appliquer les dispositions de la convention IRCA
- Exercer le recours en contribution
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
3 jours
-
21 h
A. Mettre en oeuvre les dispositions relatives à la procédure d’offre d’indemnité
1. Identifier les victimes bénéficiaires de l’indemnité et les assureurs tenus à l’indemnité
2. Devoirs d’information réciproque
3. Procéder à l’indemnisation par le mécanisme de la procédure d’offre
4. Étudier la jurisprudence sur les délais d’offre de la loi Badinter et les sanctions liées à une offre manifestement insuffisante
B. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
1. Identifier les objectifs et le champ d’application de la convention IRCA
2. Identifier le rôle et les mécanismes de désignation de l’assureur gestionnaire et distinguer les différents cas de revendication
3. Procéder au recours en contribution de l’assureur gestionnaire
C. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire
1. Déterminer le cas de barème applicable
2. Connaître les principes applicables aux recours conventionnels
3. Recours forfaitaire
4. Recours encadré (utilisation d’un outil de calcul)
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
1. Identifier les victimes bénéficiaires de l’indemnité et les assureurs tenus à l’indemnité
2. Devoirs d’information réciproque
3. Procéder à l’indemnisation par le mécanisme de la procédure d’offre
4. Étudier la jurisprudence sur les délais d’offre de la loi Badinter et les sanctions liées à une offre manifestement insuffisante
B. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
1. Identifier les objectifs et le champ d’application de la convention IRCA
2. Identifier le rôle et les mécanismes de désignation de l’assureur gestionnaire et distinguer les différents cas de revendication
3. Procéder au recours en contribution de l’assureur gestionnaire
C. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire
1. Déterminer le cas de barème applicable
2. Connaître les principes applicables aux recours conventionnels
3. Recours forfaitaire
4. Recours encadré (utilisation d’un outil de calcul)
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation automobiles corporels
Chargés de recours IRCA
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Chargés de recours IRCA
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA017 – AA136 – AA137 - AA138
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Apports techniques et méthodologiques, mécanismes clés illustrés par des dossiers sinistres. Exercices d’application des dispositions de la convention IRCA. Cas de synthèse de mise en oeuvre de l’articulation entre les règles de la convention IRCA et les principes de la procédure d’offre.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.
Apports techniques et méthodologiques, mécanismes clés illustrés par des dossiers sinistres. Exercices d’application des dispositions de la convention IRCA. Cas de synthèse de mise en oeuvre de l’articulation entre les règles de la convention IRCA et les principes de la procédure d’offre.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1737,00 €
1737,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
3 jours
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21 h
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