La récente faillite de FWU Life Insurance Lux S.A., située au Luxembourg, touche directement  30 000 assurés français.

Cette faillite d’une entreprise d’assurance européenne est un rappel des risques associés aux investissements dans des produits d'assurance étrangers.

Elle  est l’occasion également de rappeler certaines règles concernant la régulation dans le domaine de la protection des épargnants.

Les causes de cette faillite :

La principale cause de la faillite de FWU Life Insurance Lux S.A. réside dans des problèmes de solvabilité.

L'entreprise n'a pas réussi à satisfaire les exigences de capital de solvabilité requis et de minimum de capital requis imposées par le Commissariat aux Assurances (CAA) au Luxembourg.

 FWU Life Insurance Lux S.A. a accumulé un niveau d'endettement trop élevé, ce qui a conduit à son insolvabilité.

 La situation a été aggravée par les déboires financiers de sa société mère, FWU AG, qui a également fait faillite.

Le Rôle du Commissariat aux Assurances (CAA) :

Le Commissariat aux Assurances (CAA) au Luxembourg est l'autorité de contrôle responsable de la surveillance et de la régulation des entreprises d'assurance dans le pays.

Elle a pour mission de s'assurer que les entreprises respectent les normes de solvabilité imposées par l’Europe et de protéger les intérêts des assurés.

Cependant, malgré les efforts du CAA pour stabiliser FWU, y compris des sanctions administratives et un sursis de paiement, l'entreprise n'a pas pu redresser sa situation financière.

Le passeport européen :

FWU Life Insurance Lux S.A. a pu vendre ses produits en France grâce au passeport européen qui permet aux entreprises d’assurance agréées dans un État membre de l’Espace Économique Européen (EEE) d’exercer leurs activités dans d’autres États membres sans avoir besoin d’obtenir une nouvelle autorisation dans chaque pays.

Une entreprise peut ainsi ouvrir une succursale ou une agence dans un autre État membre et y offrir ses services de manière permanente : il s’agit de la liberté d’établissement.

Elle peut aussi offrir ses services dans un autre État membre sans y être physiquement établie : Il s’agit alors de la libre prestation de service.

FWU life Insurance a vendu ses contrats d’assurance de personne en France grâce à la libre prestation de service.

La faillite de FWU et ses conséquences pour les assurés français met en évidence les limites de cette réglementation en termes de protection des consommateurs.

En effet, nous le verrons un peu plus loin, si l’entreprise avait été agrée en France par l’ACPR, la situation des assurés français serait différente.

Le Rôle de l'ACPR :

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en France joue un rôle crucial dans la protection des épargnants français.

Bien que l'ACPR ne soit pas l'autorité de contrôle directe de FWU Life Insurance Lux S.A., elle a la responsabilité d'informer et de conseiller les assurés français sur les démarches à suivre en cas de problèmes avec des assureurs étrangers.

Dans cette affaire, l'ACPR a publié des communiqués pour alerter le public sur l'insolvabilité de FWU Life Insurance Lux S.A. et fournir des informations sur les actions possibles pour les assurés concernés.

Les Mécanismes de Sauvegarde pour les Assurés

En cas de faillite d'un assureur étranger comme FWU, les assurés français doivent se tourner vers les mécanismes de protection et les procédures mises en place par le CAA au Luxembourg.

Les actifs de FWU Life Insurance Lux S.A. ont été gelés par le Commissariat aux Assurances (CAA) au Luxembourg. Cette mesure vise à garantir que les fonds disponibles soient utilisés en priorité pour indemniser les assurés avant tout autre créancier.

Tous les assurés bénéficient d’un droit de créance privilégié, ce qui signifie qu’ils seront remboursés avant les autres créanciers de l’entreprise.

Cela assure que les engagements contractuels envers les assurés seront honorés en priorité mais nous ne savons pas, à a ce jour, si les avoirs gelés, seront suffisant pour rembourser tous les assurés ayant investis des fonds dans cette entreprise d’assurance.

Les assurés peuvent également engager des actions en justice pour faire valoir leurs droits et consulter des avocats spécialisés pour obtenir des conseils personnalisés.

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) :

Le FGAP intervient, dans certaines conditions prévues par le code des assurances, en cas de défaillance des sociétés d’assurance de personnes agréées en France.

Il assure l’indemnisation des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ayant souscrits auprès de ces sociétés des contrats d’assurance pour la couverture des risques Accidents, Maladie, Vie-décès et capitalisation.

La décision de recourir au FGAP en cas de défaillance de la société d’assurance relève de la compétence de l’ACPR, après consultation écrite du fonds.

Lorsqu’elle est possible, la demande d’indemnisation est formulée auprès  du FGAP par le liquidateur.

Le montant de l’indemnisation garanti par le fonds est calculé pour chaque assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire pour l’ensemble des contrats d’assurance souscrit auprès de la société défaillante, dans la limite de 70.000 euros.

 Ce plafond est relevé à 90.000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.

Malheureusement, le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) en France ne couvre pas les conséquences de l’insolvabilité d’un assureur vendant des produits d’assurance de personne en France grâce au passeport européen, ce qui est le cas de FWU.

En effet, seuls les assureurs agréés par l’ACPR cotisent à ce fond et le FGAP n’intervient que pour ces assureurs !

Les assurés doivent donc suivre les procédures luxembourgeoises pour récupérer leurs fonds.

Précisons qu’au Luxembourg, il n'existe pas de fonds de garantie spécifique comme le FGAP et que la seule possibilité actuellement semble l'utilisation, supervisée par le CAA, des actifs gelés pour indemniser les assurés.

Le passeport européen et les fonds d’indemnisation en France :

Cette faillite n’est pas la première a impacté les assurés français.

En 2016, Gable Insurance, basée au Liechtenstein, a été déclarée en faillite, affectant de nombreux assurés en France, notamment dans le secteur de l'assurance vie.

En 2018, dans le domaine de la construction, l’assureur danois Alpha Insurance a fait faillite, laissant de nombreux chantiers inachevés et des artisans sans protection financière.

C’est le cas également d’Elite Insurance Basée à Gibraltar et qui a été mise en liquidation en 2017.

Cette faillite a affecté de nombreux contrats d'assurance construction en France, soulignant l'importance de la solidité financière des assureurs.

Le FGAO a été amené a intervenir dans les cas où l’assurance était obligatoire : RC décennale  dans le domaine de la construction, par exemple.

Mais il convient de préciser que tous les assureurs qui vendent des assurances obligatoire, qu’ils soient agréés par l’ACPR ou qu’ils opèrent avec un passeport européen, ont l’obligation de cotisé au fond de garantie des assurances obligatoires.

En contrepartie, le FGAO intervient Le FGAO intervient pour indemniser les victimes en cas de défaillance de l’assureur, qu’il soit français ou étranger opérant en France sous le régime du passeport européen.

Conclusion :

La faillite de FWU Life Insurance Lux S.A. est un rappel brutal des risques associés aux investissements dans des produits d'assurance étrangers et souligne l'importance d'une régulation rigoureuse pour protéger les épargnants.

Elle nous amène à souligner la nécessité d'une vigilance accrue lors de la souscription de contrats d'assurance , surtout lorsque l’assureur n’est pas agréé par l’ACPR.

L’obligation pour les assureurs opérant en France grâce au passeport européen de cotiser également au FGAP seraient peut être une solution permettant aux assurés d’avoir un premier niveau de protection en cas de faillite.

La création d’un fond d’indemnisation européen pourrait être également un moyen efficace de protéger les assurés quelque soit l’entreprise auprès de laquelle ils souscrivent leur contrat.

NR le 17/09/2024

Sources :

La tribune de l’assurance :

 Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux S.A : comment les assurés français peuvent-ils agir ?

par Valérie Kieffer, avocate au Barreau de Paris, chargée d’enseignement à l’université de Strasbourg

L’ACPR :

Communiqué de presse -Paris, le 7 août 2024 - L’ACPR informe le public de l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A.

(document joint)

Commissariat aux assurances :

INSOLVABILITE DE FWU LIFE INSURANCE LUX S.A Luxembourg, 19 juillet 2024.(document joint)

ACPR :

https://acpr.banque-france.fr/autoriser/procedures-secteur-assurance/fonds-de-garantie-competents-en-cas-de-defaillance-dentreprises-dassurance (site à consulter)