La loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et services de paiement vient d’être jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 21 octobre dernier.

Pour rappel, la loi n°2021-402 du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, vient délimiter clairement le champ d’intervention des intermédiaires en assurance et en opération de banque soumis à l’obligation d’adhésion à des associations professionnelles agréées. En l’occurrence, seuls les courtiers en assurance et leurs mandataires, ainsi que les courtiers en banque et leurs mandataires, sont concernés par l’obligation d’adhésion. De fait, les agents généraux, même ceux exerçant en courtage accessoire et les mandataires d’assurance, ainsi que les courtiers en libre prestation de service ou en liberté d’établissement, sont hors du champ de cette obligation d’adhésion.

Cette inégalité devant la loi des différents intermédiaires en assurance sera un des thèmes du recours exercé par l’Association nationale des conseils en gestion du patrimoine (ANCDGP). Cette dernière a en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État en invoquant d’autres thèmes comme la liberté d’entreprendre ou la liberté d’association puisque désormais certains acteurs ont une obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Le Conseil constitutionnel a constaté l’atteinte à plusieurs libertés, mais non disproportionnée à l’objectif de protection des épargnants et donc considéré les dispositifs de la loi portant la réforme du courtage conformes à la Constitution. Pour autant, le dossier de recours n’est pas totalement terminé puisque celui pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat et le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur l’éventuelle non-conventionnalité à la DDA et son article 12, restent d’actualité. Dans cette attente, la loi s’applique et les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle. Cette adhésion est un prérequis au renouvellement annuel au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).