Depuis le début du XXe siècle, le nombre de véhicules en circulation n’a pas cessé d’augmenter. En 1950, il y avait déjà en France, 2 310 000 véhicules terrestres à moteur et en 1960, ce nombre est passé à 6 240 000 véhicules. Dans le même temps, le nombre d’accidents de la circulation routière augmentait également.
Les débuts de l'assurance automobile obligatoire
Pour l’année 1957, on relevait 10 261 tués et 182 006 blessés dans des accidents de la circulation routière. À l'époque l'assurance n'était pas obligatoire, ce qui fait que les victimes pouvaient se trouver doublement lésées en cas d'accident corporel grave. Par exemple, si les conducteurs responsables n'avaient pas les moyens d'indemniser eux-mêmes les victimes, ces dernières en plus de leurs blessures ne pouvaient être dédommagées. Afin de mettre un terme à cette injustice, le législateur a tout d’abord créé le Fonds de garantie automobile (FGA), grâce à la loi du 31 décembre 1951. Cette structure fut, dès sa création, chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules dont les conducteurs étaient inconnus ou non assurés et insolvables.
Puis, le 27 février 1958, le législateur a décidé de rendre obligatoire l’assurance de la responsabilité civile pour « toute personne physique ou morale autre que l’Etat dont la responsabilité peut être engagée en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques … ». Le véhicule terrestre à moteur (VTM) est alors défini ainsi « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. ».
Cette définition assez vague était sujette à interprétation, d’autant plus que les moyens de locomotion ont évolué dans le temps.
Les véhicules terrestres à moteur d'hier à aujourd'hui
Depuis la publication du texte de loi de 1958, il est arrivé assez souvent que des cas particuliers fassent l’objet de décisions judiciaires reprises régulièrement dans la presse spécialisée. C’est ainsi que sont reconnus comme étant des VTM au sens de la loi, les engins de chantiers, les engins agricoles, les chariots élévateurs, les tondeuses autoportées, et même les fauteuils roulants électriques et scooters électriques circulant à plus de 6 km/h.
De la même façon, les engins de déplacement personnel (EDP) comme les trottinettes électriques dont la vitesse est supérieure à 6?km/h sont, à la suite d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 mars 2011, considérés comme des véhicules terrestres à moteur, et sont donc soumis également à l’obligation légale d’assurance.
Une obligation d'assurance pour le conducteur et l'assureur
II convient de préciser que les assurances obligatoires portent atteinte à la liberté contractuelle essentiellement dans l'intérêt des tiers qui peuvent ainsi bénéficier d’une indemnisation sans que se pose le problème de l’insolvabilité du responsable du dommage. Les victimes se trouvent protégées par l'intervention du législateur qui oblige le propriétaire ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur à souscrire au minimum une assurance garantissant sa responsabilité civile. Dès lors il y a un transfert de la dette de responsabilité civile du propriétaire ou gardien du véhicule terrestre à moteur vers l’assureur.
La protection de la victime est l'objectif poursuivi par la plupart des obligations d'assurance et le corollaire de l'obligation d'assurance, c’est pour l’assureur, l'obligation d'assurer. Toute personne doit en effet, pouvoir s'assurer au titre de la responsabilité civile automobile puisqu’il s’agit d’une obligation imposée par les pouvoirs publics.
En cas de refus des sociétés d'assurance, la Bureau Central de Tarification Automobile (B.C.T.), sur saisine de l'assurable, va apprécier le risque, fixer le montant de la prime sur la base du tarif de référence de l'assureur et notifier à l'assureur l'obligation d'assurer. L’assureur est tenu de garantir un risque dont la prime a été fixée par le B.C.T. mais son obligation ne porte alors que sur la seule garantie de responsabilité civile, ce qui signifie que le conducteur n’est pas assuré pour ses propres dommages !
Par Nathalie Rose, responsable pédagogique