La Commission européenne a proposé, le 24 mai 2018, de modifier les règles de l’Union européenne relatives à l’assurance automobile. L’objectif est de mieux protéger les victimes d’accident impliquant un véhicule automoteur et d’améliorer les droits des assurés.

 

La protection des victimes :

La Commission européenne propose d’obliger chaque Etat membre à mandater un organisme qui sera chargé d’indemniser rapidement les victimes d’accident de la circulation routière lorsque l’assureur du véhicule impliqué est insolvable.

De plus, il est également proposé d’harmoniser à l’échelle de l’UE les niveaux minimums de couverture des dommages corporels et matériels, qui, à l’heure actuelle, diffèrent légèrement d’un État membre à l’autre.

 

Les montants minimaux seraient les suivant :

• Pour les dommages corporels : 6 070 000 euros par accident, quel que soit le nombre de victimes ou 1 222 000 euros par victime.
• Pour les dommages matériels : 1 222 000 euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

 

La protection du preneur d’assurance :

Afin de permettre aux assurés qui se déplacent d’un Etat membre à un autre de pouvoir changer facilement d’assureur, la Commission européenne demande qu’un formulaire unique de relevé de sinistres soit utilisé par tous les assureurs européens.

Il est également demandé aux assureurs d’éviter toute discrimination entre les preneurs d’assurance venant d’autres pays membres et les consommateurs nationaux.

 

La lutte contre la non-assurance :

La Commission européenne indique dans sa proposition que la conduite sans assurance constitue un vrai problème : son coût a été estimé à 870 millions d’euros de sinistres en 2011 pour l’ensemble de l’Union européenne.

Les technologies de reconnaissance de plaques d’immatriculation permettent maintenant de contrôler les véhicules sans avoir à les arrêter.

Ce contrôle sera donc autorisé dès lors que qu’il fera partie d’un système général de contrôle sur le territoire national d’un Etat membre et ne nécessitera pas l’arrêt du véhicule à la frontière.

Cela demandera évidement un échange de données (fichier des véhicules assurés) entre les Etats membres.

 

Le champ d’application de la Directive sur l’assurance automobile :

La Commission propose également d’incorporer la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne à la directive.

Il s’agit des Arrêts Vnuk (C-162/13), Andrade (C-514/16) et Torreiro (C-334/16).

L’article 1 de la directive 2009/103 définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique, sans être lié à une voie ferrée, ainsi que les remorques, même non attelées ».

Dans sa proposition de modification, la Commission prévoit d’ajouter un deuxième paragraphe à cet article.

La notion de circulation interviendrait lors de l’utilisation d’un véhicule destiné à servir habituellement de moyen de transport, quelque soit les caractéristiques du véhicule et quelque soit le terrain sur lequel le véhicule automoteur est utilisé, que celui-ci soit à l’arrêt ou en mouvement.

Dans un communiqué en date du 25 mai 2018, Monsieur Bernard Spitz, président de la FFA indique que : « Ces propositions vont dans le sens d’une meilleure harmonisation de l’assurance automobile en Europe et d’une protection plus effective des usagers de la route. Nous espérons maintenant que ces propositions soient entérinées par le Parlement européen et les États membres. ».

Il convient donc d’attendre maintenant la décision du parlement européen et des Etats membres.

Lien utile : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52018PC0336

 

Nathalie ROSE, Responsable pédagogique