Publié le décembre 8, 2017

Depuis plusieurs années, les assureurs cherchaient à mettre en place une nouvelle convention en incendie et risques divers afin d’améliorer le service à l’assuré et de simplifier la gestion des sinistres.

C’est enfin chose faite puisque la commission des assurances de dommages et de responsabilité de la Fédération Française de l’Assurance a validé le 21 septembre 2017 une nouvelle convention baptisée IRSI.

Elle concerne les sinistres dégâts des eaux et incendie de moins de 5000 euros et elle doit entrer en vigueur le 1er juin 2018, date à laquelle la convention CIDRE sera donc abrogée.

Dorénavant, l’assureur gestionnaire sera celui de l’occupant du local sinistré, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit).

Pour les locaux privatifs vacants, l’assureur gestionnaire est bien évidement l’assureur du (co)propriétaire non occupant et pour les locaux communs (entrée de l’immeuble, couloirs d’immeuble, ascenseur …), il s’agit de l’assureur de l’immeuble.

Le rôle de l’assureur gestionnaire est de :

• Vérifier la matérialité des faits.
• Procéder à l’évaluation des dommages par le biais d’une expertise effectuée pour compte commun.
• Si nécessaire, effectuer la recherche de fuite.
• Prendre en charge les dommages selon des modalités prévues dans la convention.
• Déterminer l’assiette conventionnelle des dommages.
• Effectuer, dans certains cas, un recours conventionnel.

 

La convention crée 2 procédures distinctes en fonction du montant des dommages :

• Si les dommages matériels et frais afférents sont inférieurs ou égaux à 1600 euros hors taxes, les sociétés adhérentes renoncent entre elles à exercer tout recours.
• S’ils sont supérieurs à cette somme mais inférieurs ou égaux à 5000 euros hors taxes, alors l’assureur gestionnaire pourra, après indemnisation de l’assuré, exercer un recours à l’encontre de l’assureur conventionnellement désigné en application d’un barème de réparation annexé à la convention.

Ce recours se fera donc sur la base d’un cas de barème qui figurera dans le rapport d’expertise commun et devra être présenté à l’aide d’une fiche de présentation du recours annexée également à la convention.

La détermination d’un cas de barème se fait en fonction :

• Du type d’évènement (dégât des eaux ou incendie).
• De la qualité de l’assuré (propriétaire, locataire, copropriétaire, syndicat de copropriétaires …).
• De la cause du sinistre (fuites, débordements et renversements de récipients, toutes causes imputables aux parties communes …).

 

Au-delà de 5000 euros hors taxes, les sinistres n’entrent pas dans le champ d’application de la convention IRSI mais sont régis par d’autres conventions (textes du Recueil, de la CIDECOP) et/ou le droit commun.

Les litiges entre sociétés adhérentes à la convention IRSI sont régis par la Convention de règlement amiable des litiges qui organise les procédures d’escalade, de conciliation et d’arbitrage.

Ces litiges ne peuvent donc pas faire l’objet d’une procédure judiciaire et, de plus, les sociétés adhérentes à la convention se sont engagées à tout mettre en œuvre pour que les sinistres restent sur le terrain amiable avec les assurés.

La judiciarisation de dossiers dont le coût est finalement peut important (moins de 5000 euros) sera, de ce fait, évitée.

Toutes ces mesures devraient permettre un règlement plus rapide des sinistres de faible intensité et donc finalement une réduction de l’insatisfaction chez les assurés ainsi qu’une diminution des coûts de gestion des sinistres concernés.

 

Nathalie ROSE, Responsable pédagogique