Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Définir les principes juridiques de la responsabilité civile.
- Comprendre le principe et le mécanisme de mise en jeu de la responsabilité civile.
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Le programme
Leprogramme
1. Définition de la responsabilité civile
2. Distinctions
a) droit privé : responsabilité civile / droit public : responsabilité administrative
b) responsabilité civile / responsabilité pénale
3. Éléments constitutifs de la responsabilité civile
4 Modes d'exonération
B. Comprendre le principe et le mécanisme de mise en jeu de la responsabilité civile
1. Principe juridique
a) domaine extra-contractuel
– articles 1240 à 1244 du Code Civil (Fait personnel, fait d'autrui, fait des choses)
– applications jurisprudentielles
b) domaine contractuel
- Responsabilité civile du fait des locaux
- Responsabilité civile des particuliers
- Responsabilité civile des professionnels
2. Lien entre le droit de la responsabilité civile et les juridictions compétentes
- Organisation judiciaire
- Compétence d'attribution
- Compétence territoriale
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage;
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation responsabilité civile.
Intermédiaires d'assurances.
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Pas de pré-requis.
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Les participants analysent en sous-groupes les textes du Code Civil et les évolutions jurisprudentielles récentes.
Ils résolvent des cas pratiques en développant une argumentation étayée à partir des faits, des textes et de la jurisprudence.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
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