Les modalités d’inscription
Référence
AA288
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1224,00 €
Durée de formation
2 jours
-
14 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Identifier et distinguer les sinistres qui relèvent de la garantie événement climatique, du régime des catastrophes naturelles ou du régime sécheresse
- Définir les dommages indemnisables selon la typologie du sinistre et son évolution (sinistre événement climatique qui devient une catastrophe naturelle)
- Utiliser la méthodologie adaptée à chaque type de sinistre
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
A. Analyser les garanties
1. Qu’est-ce qu’un événement climatique ?
a) tempête (garantie obligatoire)
b) neige
c) grêle
d) inondations (souvent exclues en cas d’arrêté Cat’ Nat’)
2. Qu’est-ce qu’un évènement relevant du régime légal des catastrophes naturelles ?
- a) Focus sur les dernières évolutions juridiques
b) Identifier et distinguer les sinistres qui relevent de la garantie événement climatique, du
régime des catastrophes naturelles ou du régime sécheresse
• Définir les dommages indemnisables selon la typologie du sinistre et son évolution (sinistre
événement climatique qui devient une catastrophe naturelle)
• Utiliser la méthodologie adaptée à chaque type de sinistre
C) périls pouvant faire l’objet d’un arrêté
d) arrêtés inter-ministériels
e) rôle de la CCR
3. Régime des calamités agricoles et la garantie Cat’ Nat’
B. Indemniser un sinistre évènement climatique / cat’ nat’
1. Avant parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) mise en jeu de la garantie « évènement climatique »
b) gestion du sinistre au titre de l’évènement qui peut être à la fois tempête et inondations
2. Après parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) détermination des seuls dommages matériels directs relevant du régime de la Cat’ Nat’
b) répartition des dommages entre la garantie contractuelle et la garantie légale (effet du vent ou inondations - rapport d’expertise type FFA) et application des franchises (Voir les PPR et majorations de franchises Cat’ Nat’)
c) cas pratiques
C. Indemniser un sinistre CAT ’ NAT ’ sécheresse
1. Que faire avant parution de l’arrêté
2. Comment instruire le dossier après parution
a) si l’arrêté est rendu après la prise d’effet du contrat et vise une période antérieure au contrat
b) en cas de pluralités de périodes et pluralités d’assureurs (convention sécheresse)
3. Solution réparatoire
a) rôle de l’expert
b) RC de l’assureur pour faute de gestion
c) en cas de choix d’une solution moinsdisante (jurisprudence de plus en plus importante en la matière)
4. Indemnisation
a) délais
b) calcul des dommages matériels directs et de la franchise
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
1. Qu’est-ce qu’un événement climatique ?
a) tempête (garantie obligatoire)
b) neige
c) grêle
d) inondations (souvent exclues en cas d’arrêté Cat’ Nat’)
2. Qu’est-ce qu’un évènement relevant du régime légal des catastrophes naturelles ?
- a) Focus sur les dernières évolutions juridiques
b) Identifier et distinguer les sinistres qui relevent de la garantie événement climatique, du
régime des catastrophes naturelles ou du régime sécheresse
• Définir les dommages indemnisables selon la typologie du sinistre et son évolution (sinistre
événement climatique qui devient une catastrophe naturelle)
• Utiliser la méthodologie adaptée à chaque type de sinistre
C) périls pouvant faire l’objet d’un arrêté
d) arrêtés inter-ministériels
e) rôle de la CCR
3. Régime des calamités agricoles et la garantie Cat’ Nat’
B. Indemniser un sinistre évènement climatique / cat’ nat’
1. Avant parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) mise en jeu de la garantie « évènement climatique »
b) gestion du sinistre au titre de l’évènement qui peut être à la fois tempête et inondations
2. Après parution d’un arrêté Cat’ Nat’
a) détermination des seuls dommages matériels directs relevant du régime de la Cat’ Nat’
b) répartition des dommages entre la garantie contractuelle et la garantie légale (effet du vent ou inondations - rapport d’expertise type FFA) et application des franchises (Voir les PPR et majorations de franchises Cat’ Nat’)
c) cas pratiques
C. Indemniser un sinistre CAT ’ NAT ’ sécheresse
1. Que faire avant parution de l’arrêté
2. Comment instruire le dossier après parution
a) si l’arrêté est rendu après la prise d’effet du contrat et vise une période antérieure au contrat
b) en cas de pluralités de périodes et pluralités d’assureurs (convention sécheresse)
3. Solution réparatoire
a) rôle de l’expert
b) RC de l’assureur pour faute de gestion
c) en cas de choix d’une solution moinsdisante (jurisprudence de plus en plus importante en la matière)
4. Indemnisation
a) délais
b) calcul des dommages matériels directs et de la franchise
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Confirmés dans les fonctions de :
Chargés d’indemnisation habitation
Managers indemnisation multirisque habitation
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Chargés d’indemnisation habitation
Managers indemnisation multirisque habitation
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
Parcours métier : Gèrer les sinistres habitation
Stages AA059 - AA066
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Le formateur expose les spécificités propres à chaque événement (garantie contractuelle, régime des catastrophes naturelles). Des exercices permettent d’adapter la bonne stratégie de gestion du sinistre.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance dommages des particuliers, formateur expert de l’Ifpass.
Le formateur expose les spécificités propres à chaque événement (garantie contractuelle, régime des catastrophes naturelles). Des exercices permettent d’adapter la bonne stratégie de gestion du sinistre.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance dommages des particuliers, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1224,00 €
1224,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
2 jours
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14 h
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