Les modalités d’inscription
Référence
AA266
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1834,00 €
Durée de formation
3 jours
-
21 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Identifier les spécificités de la RC des constructeurs
- Apprécier l’assurance des intervenants à la construction
- Mesurer les chances de succès des recours vis-à-vis des intervenants à la construction
- Se perfectionner dans la mise en œuvre de ces recours pour optimiser leur efficacité
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
3 jours
-
21 h
A. Appréhender l’ouvrage de construction
1. Ouvrage neuf soumis ou non à l’obligation d’assurance
a) notion d’ouvrage selon les critères jurisprudentiels
b) éléments composant l’ouvrage global selon la loi
c) obligation d’assurance en RC décennale
2. Cas des ouvrages sur existants : désordres soumis à l’obligation d’assurance
a) désordres subis par les existants du fait des travaux neufs
b) assurance obligatoire des désordres sur existants incorporés
c) assurance facultative des désordres sur existants non incorporés
B. Déterminer les intervenants à la construction
1. Définir les contrats liant le maître d’ouvrage et les constructeurs
a) recours contre les « constructeurs » selon l’art 1792- 1 c civ
b) recours contre les sous-traitants
c) recours contre les non-constructeurs
2. Distinguer les intervenants non-constructeurs soumis au régime spécifique
a) recours contre le bureau de contrôle
b) recours contre le fabricant epers et non epers
3. Appliquer les assurances des intervenants
a) assurances obligatoires et facultatives en dommages-ouvrage
b) assurances obligatoires et facultatives en RC décennale
C. Situer les recours avant et après réception
1. Exercer les recours avant réception et mise en jeu des assurances
a) recours du MO en droit commun contre les concepteurs et exécutants
b) recours des tiers : théorie des inconvénients
2. Exercer les recours après réception avec ou sans réserves et les assurances
a) recours dans le cadre de la GPA, GBF et de la garantie décennale
b) recours hors biennale et décennale : les vices intermédiaires / dol ou faute lourde / inconvénients du voisinage
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
1. Ouvrage neuf soumis ou non à l’obligation d’assurance
a) notion d’ouvrage selon les critères jurisprudentiels
b) éléments composant l’ouvrage global selon la loi
c) obligation d’assurance en RC décennale
2. Cas des ouvrages sur existants : désordres soumis à l’obligation d’assurance
a) désordres subis par les existants du fait des travaux neufs
b) assurance obligatoire des désordres sur existants incorporés
c) assurance facultative des désordres sur existants non incorporés
B. Déterminer les intervenants à la construction
1. Définir les contrats liant le maître d’ouvrage et les constructeurs
a) recours contre les « constructeurs » selon l’art 1792- 1 c civ
b) recours contre les sous-traitants
c) recours contre les non-constructeurs
2. Distinguer les intervenants non-constructeurs soumis au régime spécifique
a) recours contre le bureau de contrôle
b) recours contre le fabricant epers et non epers
3. Appliquer les assurances des intervenants
a) assurances obligatoires et facultatives en dommages-ouvrage
b) assurances obligatoires et facultatives en RC décennale
C. Situer les recours avant et après réception
1. Exercer les recours avant réception et mise en jeu des assurances
a) recours du MO en droit commun contre les concepteurs et exécutants
b) recours des tiers : théorie des inconvénients
2. Exercer les recours après réception avec ou sans réserves et les assurances
a) recours dans le cadre de la GPA, GBF et de la garantie décennale
b) recours hors biennale et décennale : les vices intermédiaires / dol ou faute lourde / inconvénients du voisinage
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Gestionnaires sinistres protection juridique
Gestionnaires sinistres MRH - MRI - MRP
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Gestionnaires sinistres MRH - MRI - MRP
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 - AA029 - AA290
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Apports théoriques ; cas pratiques portant sur différentes situations permettant d’analyser à chaque fois les chances de succès du recours ; apports méthodologiques. Études de cas réalisées en sous-groupe avec mesure de l’efficacité du recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance construction, formateur expert de l’Ifpass.
Apports théoriques ; cas pratiques portant sur différentes situations permettant d’analyser à chaque fois les chances de succès du recours ; apports méthodologiques. Études de cas réalisées en sous-groupe avec mesure de l’efficacité du recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance construction, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1834,00 €
1834,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
3 jours
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