Les modalités d’inscription
Référence
AA178
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1342,00 €
Durée de formation
2 jours
-
14 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Apprécier le contexte de la jurisprudence
- Analyser les particularités de l'indemnisation des accidents médicaux
- Définir l’articulation des procédures d’indemnisation amiables et contentieuses
- Evaluer le préjudice et déployer la procédure d’indemnisation.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
A. Divers types de responsabilité médicale
1. Dualité des régimes privé et public
2. Responsabilité pénale
3. Responsabilité disciplinaire
B. Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute
1. Obligation d’information
2. Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
3. Devoir de secret professionnel
4. Fautes se rattachant à la technique médicale
5. Infractions :
a) issues de manquements à la science médicale
b) RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe
C. Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute
1. Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
2. Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales
D. Indemnisation au titre de la solidarité nationale
1. Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
2. Notion d’aléa thérapeutique
3. ONIAM
E. Nature du préjudice indemnisable
1. Perte d’une chance
2. Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance
F. Procédure d’indemnisation des dommages médicaux
1. Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
2. Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
1. Dualité des régimes privé et public
2. Responsabilité pénale
3. Responsabilité disciplinaire
B. Indemnisation au titre d’une responsabilité médicale fondée sur la faute
1. Obligation d’information
2. Infractions pénales relevant du devoir de conscience du médecin
3. Devoir de secret professionnel
4. Fautes se rattachant à la technique médicale
5. Infractions :
a) issues de manquements à la science médicale
b) RC du fait des instruments et RC au sein de l’équipe
C. Indemnisation au titre d’une responsabilité sans faute
1. Responsabilité sans faute en raison d’un produit de santé
2. Responsabilité sans faute pour les infections nosocomiales
D. Indemnisation au titre de la solidarité nationale
1. Traits caractéristiques des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002
2. Notion d’aléa thérapeutique
3. ONIAM
E. Nature du préjudice indemnisable
1. Perte d’une chance
2. Préjudice d’information, de contamination et lié à la naissance
F. Procédure d’indemnisation des dommages médicaux
1. Procédure classique d’indemnisation des dommages médicaux, responsabilité devant les juridictions civiles, administratives et pénales
2. Nouveau régime de règlement amiable des dommages médicaux
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage.
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation.
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation responsabilité civile
Managers indemnisation responsabilité civile
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Managers indemnisation responsabilité civile
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – AA037
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance responsabilité civile entreprises, formateur expert de l’Ifpass.
Le formateur délimite, en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, les différents types de responsabilité médicale.
À l’aide de cas, le groupe étudie les indemnisations possibles.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance responsabilité civile entreprises, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1342,00 €
1342,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
2 jours
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14 h
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