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DDA

Pratique de la prévoyance collective et aspects juridiques

Référence : AA053

Conditions de souscription et gestion de la prévoyance collective

Les modalités d’inscription

Référence

AA053

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1342,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Dates

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Les objectifs

Présenter à l’entreprise une couverture assurantielle complémentaire pour ses salariés et les modalités de mise en place
Expliciter les garanties des contrats
Régler les prestations des contrats de prévoyance collective

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des salariés

Durée : 2 jours - 14 h

A. Mise en place des régimes collectifs
1. Obligations conventionnelles de l’entreprise et accords d’entreprise
2. Accord référendaire
3. Décision unilatérale de l’employeur
4. Modification et dénonciation du régime
B. Conséquences des dispositions des lois Evin et Veil
1. Incidences à la souscription
2. Couvertures des engagements de longue durée
3. Maintien des prestations en cas de résiliation et de changement d’organisme assureur
4. Jurisprudence : analyses et commentaires
C. Règles d’installation des régimes collectifs
1. Période de carence
2. Dispense d’adhésion
3. Périodicité de la révision
4. Notions de collèges objectifs
D. Gestion des clauses de recommandation
1. Critères de contrat responsable
2. Principe du degré élevé de solidarité
3. Critères du panier de soin minimal
E. Règlements des prestations
1. Garanties
2. Prescription
3. Clause bénéficiaire
4. Portabilité
F. Régime fiscal et social des cotisations
1. Audit social et conséquences du dépassement des limites de versement
2. Audit fiscal et conséquences du dépassement des limites de versement

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Inspecteurs
Gestionnaires de contrats

Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.

Pré-requis

LesPré-requis

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA140

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Validation des principes clés liés à la pratique commerciale et à la gestion des contrats de prévoyance collective.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1342,00 €

1342,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates