Appliquer la loi Badinter dans la gestion des sinistres corporels

Référence : AA136

Les modalités d’inscription

Référence

AA136

Niveau

Bases

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1193,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Dates

Nous consulter

Voir toutes les dates Voir moins

Ajouter à mes formations favorites

Suivre en intra

Les objectifs

Déterminer le champ d'application de la loi Badinter
Analyser le droit à indemnisation de la victime en fonction de sa qualité et des circonstances de l'accident
Indemniser la victime et exercer un éventuel recours en contribution

Métiers préparés :

Chargé d'indemnisation sinistres corporels automobiles

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

Vous souhaitez suivre une formation à distance ?

Inscrivez-vous à la session et indiquez-nous la modalité de participation que vous souhaitez par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr

Pas de date disponible ? contactez-nous à mo-inscriptions@ifpass.fr

Consultez le taux de satisfaction de nos formations ici >>

Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : assurance automobile

Durée : 2 jours - 14 h

A. Introduction
1. Données chiffrées (parc automobile, importance de la branche, sinistralité)
2.De la responsabilité du fait des choses à la Loi Badinter
B. Conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’«outil »
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, communication d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Application géographique de la loi
5. Accidents du travail
C. Fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Victimes par ricochet
4. Accidents complexes
D. Exercice du droit à indemnisation
1. Titulaire de l’action
2. Débiteur : le conducteur et le gardien
3. Garant : l’assureur
4. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
E. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
4. Sanctions pour l’assureur
F. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers
G. Conclusion

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés d’indemnisation sinistres corporels automobiles
Collaborateurs en charge du suivi des sinistres chez les réassureurs

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Chacune des parties du programme fait l’objet d’apports techniques. Pour les renforcer, le formateur s’appuie sur l’analyse des évolutions jurisprudentielles déterminantes de la loi de 1985. Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1193,00 €

1193,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates