Les modalités d’inscription
Référence
AA160
Niveau
Expertise
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1405,00 €
Durée de formation
2 jours
-
14 h
Dates
Les objectifs
- Comprendre les mécanismes clés de l’intervention des organismes sociaux dans les sinistres corporels impliquant un étranger
- Gérer les réclamations émanant des tiers et organismes sociaux étrangers suite à un accident survenu en France ou à l’étranger (Carte Verte, 4e directive)
- Suivre la gestion effectuée par le correspondant et / ou le représentant étranger
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
A. Indemnisation du préjudice corporel en Europe
1. Réviser les modalités et critères d’indemnisation des victimes :
responsabilité civile, quantum et droit applicable
2. Connaître le rôle des systèmes sociaux :
financement, prestations, bénéficiaires
B. Cadre juridique international
1. Comprendre les principaux mécanismes de fonctionnement du Règlement 1408/71
frais médicaux, hospitalisation, indemnités en espèces
2. Étudier les Conventions bilatérales, la Carte européenne d’assurance maladie
C. Gestion du recours des tiers payeurs étrangers
1. Connaître les conditions d’exercice du droit de subrogation :
a) nature, étendue et assiette du recours
b) cas de la Suisse, autres particularités
2. Mieux gérer la résolution des conflits de lois :
1) jurisprudence CJCE, droit applicable et perspectives
2) cas pratiques : comment appliquer les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence ?
3) nomenclature Dintilhac, droit préférentiel, concordance des postes, règlement Rome II…
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évauation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
1. Réviser les modalités et critères d’indemnisation des victimes :
responsabilité civile, quantum et droit applicable
2. Connaître le rôle des systèmes sociaux :
financement, prestations, bénéficiaires
B. Cadre juridique international
1. Comprendre les principaux mécanismes de fonctionnement du Règlement 1408/71
frais médicaux, hospitalisation, indemnités en espèces
2. Étudier les Conventions bilatérales, la Carte européenne d’assurance maladie
C. Gestion du recours des tiers payeurs étrangers
1. Connaître les conditions d’exercice du droit de subrogation :
a) nature, étendue et assiette du recours
b) cas de la Suisse, autres particularités
2. Mieux gérer la résolution des conflits de lois :
1) jurisprudence CJCE, droit applicable et perspectives
2) cas pratiques : comment appliquer les évolutions récentes du droit et de la jurisprudence ?
3) nomenclature Dintilhac, droit préférentiel, concordance des postes, règlement Rome II…
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM.
- Questionnaire d'évauation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation automobiles corporels confirmés
Chargés d'indemnisation sinistres automobiles étrangers
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Chargés d'indemnisation sinistres automobiles étrangers
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Cette formation nécessite des connaissances de base dans ce domaine
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Analyse de l’actualité législative internationale, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et de la cour de cassation. Application des accords et règlements internationaux. Étude de cas concrets destinés à améliorer la connaissance de la nature et l’étendue des droits des tiers payeurs étrangers et développer la capacité de gestion des conflits de lois en matière d’imputation des recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l'indemnisation des dommages corporels en France et à l’étranger, formateur expert de l’Ifpass.
Analyse de l’actualité législative internationale, de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et de la cour de cassation. Application des accords et règlements internationaux. Étude de cas concrets destinés à améliorer la connaissance de la nature et l’étendue des droits des tiers payeurs étrangers et développer la capacité de gestion des conflits de lois en matière d’imputation des recours.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l'indemnisation des dommages corporels en France et à l’étranger, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1405,00 €
1405,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
L'actualité des formations
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