Gérer les recours en droit commun et conventionnel

Référence : AA029

Indemnisation risques dommages (hors automobiles)

Les modalités d’inscription

Référence

AA029

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1889,00 €

Durée de formation

3 jours - 21 h

Dates

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Les objectifs

Identifier les opportunités de recours et respecter les mesures à prendre pour les faire aboutir
Déterminer s'il s'agit d'un recours de droit commun ou d'un recours conventionnel
Analyser les fondements juridiques ou les textes conventionnels utiles pour mettre en œuvre le recours

Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : assurance habitation & autres risques

Durée : 3 jours - 21 h

A. Modalités d’expertise
1.Généralités en matière d’expertise
2. Expertise amiable
3. Expertise judiciaire
4. Principales procédures opposables
B. Fondements juridiques de responsabilité
1. Responsabilités fondées sur la faute/responsabilités présumées
2. Responsabilités contractuelles/extracontractuelles
3. Obligations accessoires
4. Intérêts de la qualification des contrats
5. Responsabilité civile extracontractuelle
6. Conventions impactant les recours
C. Droit conventionnel
1. Conventions qui font références aux assurances cumulatives
2. Conventions dérogeant aux assurances cumulatives
3. Conventions de renonciation à recours
4. Conventions qui utilisent plusieurs mécanismes
5. Conventions passé connu/passé inconnu
D. Eléments de procédure
1. Subrogation de l’assureur
2. Renonciation à recours
3. Prescription
4. Juridictions compétentes et principales règles de procédure
5. Procédure d’escalade et arbitrage professionnel

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés d’indemnisation dommages
Chargés d’indemnisation responsabilité civile
Chargés d’indemnisation protection juridique
Chargés d’indemnisation recours

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifiques

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Les participants analysent les fondements juridiques du droit de la responsabilité civile et des dommages aux biens. Ils apprécient les différents moyens à mettre en oeuvre pour la gestion des recours puis analysent en fonction de choix d’objectifs, les différentes stratégies possibles.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance multirisque habitation, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1889,00 €

1889,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates