Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Définir la notion de dommages immatériels en assurances
- Analyser l’environnement assurantiel des dommages immatériels non consécutifs
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Le programme
Leprogramme
A. Notion de « dommage immatériel » en assurances
1. Définitions usuelles des polices d’assurance, y compris sous forme de garantie « tout sauf »
2. Distinction avec le préjudice incorporel en droit civil
B. Différentes catégories de dommages immatériels en assurance de responsabilité
1. Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis
- Différentes rédactions, illustrations
- Validité des exclusions de certains dommages immatériels consécutifs (Jurisprudence de la Cour de cassation)
2. DINC (Dommages immatériels non consécutifs)
- Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels non garantis
- Dommages immatériels en l’absence de tout dommage matériel ou corporel (Dommages immatériels « purs »)
C. Garantie des pertes d’exploitation sans dommage matériel, en assurance de chose
1. Situations dans lesquelles la garantie est utile
2. Différentes rédactions envisageables
3. Validité des clauses d’exclusion des pertes d’exploitation sans dommages, dans le contexte du Covid-19
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
Cette formation nécessite des connaissances de base dans ce domaine.
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Point sur la jurisprudence récente, illustrations en rapport avec les différents secteurs d’activité (prestataires de service, fabricants, vendeurs, informatique etc …), utilisation de polices d’assurance. Les participants réalisent des exercices pratiques pour consolider leurs connaissances.
Formateur(s) :
Le formateur est spécialiste à l'Ifpass de formations sur les fondamentaux (produits d’assurance de dommage, droit du contrat) et sur les garanties et la gestion des sinistres dommages et responsabilité civile.
Tarifs et financements
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Les dates
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