A. Rappel des fondements juridiques de la responsabilité civile applicables aux entreprises agricoles (ETA, etc.)
1.Responsabilité contractuelle
- Distinction obligation de moyens / obligation de résultat (art. 1231-1 C. Civ.) : critères de la distinction
- Charge de la preuve (du dommage, de la faute, de la causalité, etc.)
- Etendue de la responsabilité (validité des clauses contractuelles exclusives ou limitatives, etc.)
2.Responsabilité extracontractuelle
- Fondées sur la faute (art. 1240 / 1241 C. Civ.)
- Fondées sur la garde (art. 1242 C. Civ.), troubles de voisinage, etc.
- Cas de la ruine du bâtiment (art. 1244 C. Civ.)
3.Responsabilité des vendeurs et des fabricants
- Fondements des responsabilités (défaut de sécurité - Art. 1245 C. Civ. ; vice caché – Art. 1641 et s. C. Civ. - manquement à une obligation d’information ou de conseil, manquement à une obligation de délivrance, etc.)
- Mise en œuvre des responsabilités (distinction défaut de sécurité / vice caché, etc.)
- Dommages garantis selon le fondement invoqué
B. Distinction des dommages immatériels consécutifs / non consécutifs
1. Analyse des contrats : DIC, DINC et dommages immatériels « purs »
2. Analyse de la jurisprudence (Cours d’appel et Cour de cassation) et illustrations
C. Travaux de construction (drainage, petits ouvrages agricoles, etc.) : nature des responsabilités
1. Responsabilité de droit commun / ou responsabilité décennale (art. 1792 C. Civ.)
2. Illustrations (jurisprudence)
D. Responsabilités atteintes à l’environnement
1. Dommages subis par des tiers :
- Fondements juridiques (garde de la chose, troubles de voisinage, etc.)
- Étendue de la réparation
2. Préjudice écologique :
- Fondements juridiques (art. 1246 C. Civ., etc.)
- Etendue de la réparation
E. VTM / outils
1. Fondement de la responsabilité selon l’usage (droit commun ou loi Badinter)
2. Illustrations (jurisprudence)