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Actualités : la loi Badinter

Référence : AA282

Faire le point sur les dernières jurisprudences liées à l’application de la loi Badinter (sinistres corporels)

Les modalités d’inscription

Référence

AA282

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

630,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Dates

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Les objectifs

Actualiser ses connaissances législatives et jurisprudentielles pour optimiser la gestion des sinistres corporels automobile

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : assurance automobile

Durée : 1 jour - 7 h

IMPORTANT : le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité législative et jurisprudentielle.
A. Actualité sur les conditions d’application de la Loi
1. Notion de véhicule terrestre à moteur et d’«outil»
2. Accident de la circulation : accident, lieu de circulation, transmission d’un incendie, fait volontaire
3. Notion d’implication : distinction entre implication et imputabilité
4. Accidents du travail
B. Actualité sur la fixation du droit à indemnisation
1. Victimes conducteurs : notion de conducteur, faute
2. Victimes non-conducteurs
3. Accidents complexes
C. Actualité sur l’exercice du droit à indemnisation
1. Débiteur : le conducteur et le gardien
2. Garant : l’assureur
3. Garant à titre subsidiaire : le FGAO, les exceptions de garantie opposables
D. Indemnisation des victimes
1. Procédures d’offre
2. Transaction
3. Paiement
E. Recours en contribution
1. Entre véhicules impliqués
2. Contre tout autre tiers

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés d’indemnisation risques corporels automobiles confirmés

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation nécessite des connaissances de base dans ce domaine

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Le formateur expose et analyse avec les participants les dernières jurisprudences.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance automobile, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 630,00 €

630,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates