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Analyser l'actualité du droit européen en assurance RC Automobile

Référence : AA364

Les modalités d’inscription

Référence

AA364

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

630,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Dates

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Les objectifs

Analyser les arrêts récents de la Cour de justice de l’UE pour en comprendre les impacts sur la gestion des sinistres automobiles internationaux
Appliquer, dans la gestion des sinistres automobile internationaux, les textes de loi et la Jurisprudence en cours afin d'éviter les litiges

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Indemnisation : assurance automobile

Durée : 1 jour - 7 h

Remarque : le programme change en fonction de la jurisprudence et des textes de loi applicables au moment de la formation.
A. Application des garanties du contrat
1. Nullité du contrat, indemnisation du conducteur, notion de Tiers
2. Étendue de la RC obligatoire, accident de la circulation ou RC professionnelle
B. Loi Applicable
1. Rome II et loi applicable aux ayants droit, action récursoire tracteur/remorque
2. Validité du permis de conduire étranger, immatriculation d’un VTM circulant à l’étranger
C. Intervenants et procédure
1. Pouvoirs suffisants du Représentant 4D, Taxe de gestion et Exonération de TVA
2. Défaut de traduction et validité de la procédure étrangère

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés de règlement RC auto matériels et corporels qui traitent :
- de la gestion de sinistres internationaux
- de la souscription et de sinistres en France et à l’étranger
- de la représentation des compagnies étrangères

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation nécessite des connaissances de base dans ce domaine

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Études de cas concrets. La formation peut être adaptée à la demande spécifique du client.

Formateur(s) :
Le Formateur est un praticien expérimenté de la gestion des sinistres en France et à l’étranger.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 630,00 €

630,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates