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DDA

Comprendre le régime juridique de l'entreprise et ses conséquences fiscales sociales et patrimoniales

Référence : AA162

Les différents statuts juridiques pour une entreprise

Les modalités d’inscription

Référence

AA162

Niveau

Perfectionnement

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1818,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Dates

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Les objectifs

Maîtriser les différents statuts juridiques de l'entreprise et ses conséquences fiscales sociales et patrimoniales pour l'entrepreneur
Conseiller l'entrepreneur

Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des TNS

Durée : 2 jours - 14 h

A. Environnements juridique, fiscal et social de l’entrepreneur
1. Marché des professionnels : présentation générale
a) entrepreneurs individuels : aspects juridiques (organisation et fonctionnement)
– commerçants
– artisans
– professions libérales : SCM, SCP
– agriculteurs
b) différentes formes sociétaires applicables aux PME
– EIRL - EURL – SARL
– SA – SAS - SASU
– sociétés d’exercice libéral
– sociétés spécifiques au secteur agricole
2. Fiscalité des professionnels
a) bénéfices industriels et commerciaux
b) bénéfices non commerciaux
c) bénéfices agricoles
d) impôt sur les sociétés
3. Statut social de l’entrepreneur
a) statut des entrepreneurs individuels et de leurs conjoints
b) statut social du chef d’entreprise
– avantages et limites
– protection et prévoyance des mandataires sociaux
B. Aspect patrimonial de l’activité professionnelle
1. Mise en société d’une entreprise individuelle, conséquences juridiques, fiscales et sociales
a) insaississabilité de la résidence principale
b) patrimoine d'affectation
c) patrimoine personnel
2. Séparation des actifs personnels et professionnels
a) montages SCI
b) autres solutions possibles

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Agents généraux
Courtiers
Conseillers en assurance
Chargés de clientèle
Gestionnaires de patrimoine
Gestionnaires de contrats
Inspecteurs commerciaux
Chargés d’études juridiques
Chargés d’études commerciales et marketing

Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.

Pré-requis

LesPré-requis

Connaissance du marché des professionnels

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Cette formation alterne exposés et cas concrets sur les aspects juridiques des professionnels, la présentation de divers statuts de sociétés, les documents fiscaux et la détermination du résultat imposable d’un commerçant et d’une profession libérale. L’élaboration d’un tableau comparatif du régime fiscal et social des entrepreneurs est réalisé.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel du patrimoine de l'entrepreneur, formateur expert de l’Ifpass.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1818,00 €

1818,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates