Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Connaître les conventions et accords internationaux pour mieux indemniser le préjudice
- corporel d’une victime étrangère
- Gérer les réclamations émanant de tiers étrangers
- Régler les conflits de lois
Chargé d'indemnisation des sinistres automobiles étrangers
Information complémentaire :
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
1. Connaître l’impact des évolutions récentes du droit de la circulation internationale sur le règlement des sinistres internationaux (4e et 6e Directives auto – Règlement Rome II …)
2. Analyser la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et celle de la Cour de Cassation
3. Déterminer la loi applicable et bien appréhender le règlement des conflits de lois
B. Mettre en œuvre une méthodologie de règlement du dommage corporel international
1. Réaliser l’importance d’une bonne méthodologie dans un domaine vaste et souvent flou
2. Valider les différentes étapes impératives de l’indemnisation spécifique d’un dommage corporel subi ou causé à l’étranger
3. Confronter son savoir-faire sur des cas pratiques et vérifier la bonne mise en œuvre de ses acquis (chiffrage des séquelles, recours poste par poste, quantum indemnitaire, recours des tiers payeurs étrangers…)
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation automobiles impliquant un tiers étranger
Collaborateurs de sociétés de protection juridique exerçant des recours à l’étranger
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA124 - AA021
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Apports techniques pour renforcer la connaissance de l’environnement législatif (Règlements et Directives Automobile) et jurisprudentiel (Cour de Justice UE, Cour Cassation France) sur l’indemnisation du dommage corporel en Europe. Mise en pratique d’une Méthodologie de gestion : révision des étapes impératives du processus de gestion à respecter et comment les valider (les faits, la preuve, la RC, le quantum médical, le quantum indemnitaire…)
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un praticien expérimenté de la gestion des sinistres automobile, en France et à l’étranger, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
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