Les modalités d’inscription
Référence
AA085
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1861,00 €
Durée de formation
2 jours
-
14 h
Lieu
Dates
Les objectifs
- Appliquer les règles de droit commun dans le gestion des sinistres dégât des eaux afin de pouvoir déterminer les responsabilités et exercer les recours, hors convention
- Adopter une démarche méthodologique dans l’instruction des sinistres dégâts des eaux, en droit commun
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Thématiques :
Durée :
2 jours
-
14 h
A. Identifier les obligations des parties lors d’un sinistre dégâts des eaux
1. Obligations pesant sur le bailleur
2. Obligations pesant sur le preneur
B. Relations juridiques dans un immeuble en copropriété
1. Responsabilité extra contractuelle visée au code civil
2. Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
C. Adopter une démarche méthodologique dans l’instruction des sinistres dégâts des eaux en droit commun
1. Causalité et responsabilité
2. Notion de force majeure dans les sinistres dégâts des eaux
3. Expertise
D. Identifier les obligations des parties : les dispositions du code civil relatives aux obligations des entreprises
1. Responsabilité de droit commun
2. Louage d’ouvrage, prestation de service, contrat d’entreprise
3. Construction d’ouvrage
4. Contrat de vente
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
1. Obligations pesant sur le bailleur
2. Obligations pesant sur le preneur
B. Relations juridiques dans un immeuble en copropriété
1. Responsabilité extra contractuelle visée au code civil
2. Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
C. Adopter une démarche méthodologique dans l’instruction des sinistres dégâts des eaux en droit commun
1. Causalité et responsabilité
2. Notion de force majeure dans les sinistres dégâts des eaux
3. Expertise
D. Identifier les obligations des parties : les dispositions du code civil relatives aux obligations des entreprises
1. Responsabilité de droit commun
2. Louage d’ouvrage, prestation de service, contrat d’entreprise
3. Construction d’ouvrage
4. Contrat de vente
Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation MRH - MRI - MRP confirmés
Gestionnaires protection juridique
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Gestionnaires protection juridique
Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.
Pré-requis
LesPré-requis
Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.
AA041 – AA036
- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Modalités pédagogiques :
Les participants s’entraînent à partir de cas pratiques pour déterminer les responsabilités. Ils s’appuient sur les décisions arbitrales de la profession, sur le code civil et la jurisprudence.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance multirisque habitation, formateur expert de l’Ifpass.
Les participants s’entraînent à partir de cas pratiques pour déterminer les responsabilités. Ils s’appuient sur les décisions arbitrales de la profession, sur le code civil et la jurisprudence.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l’assurance multirisque habitation, formateur expert de l’Ifpass.
Tarifs et financements
LesTarifs et financements
Tarif :
1861,00 €
1861,00 €
Exonérés de TVA
Exonérés de TVA
Les dates
Lesdates
Thématiques :
Durée :
2 jours
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14 h
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