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Pratique de la prévoyance collective et aspects juridiques

Référence : AA053
Conditions de souscription et gestion de la prévoyance collective

Les modalités d’inscription

Référence
AA053
Niveau
Perfectionnement
Modalités
Présentiel ou à distance
Tarif
1382,00 €
Durée de formation
2 jours - 14 h
Lieu
Dates

04/12/2025 à 05/12/2025

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Les objectifs

  • Présenter à l’entreprise une couverture assurantielle complémentaire pour ses salariés et les modalités de mise en place
  • Expliciter les garanties des contrats
  • Régler les prestations des contrats de prévoyance collective
Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :
Protection sociale des salariés
Durée : 2 jours - 14 h
A. Mise en place des régimes collectifs
1. Obligations conventionnelles de l’entreprise et accords d’entreprise
2. Accord référendaire
3. Décision unilatérale de l’employeur
4. Modification et dénonciation du régime
B. Conséquences des dispositions des lois Evin et Veil
1. Incidences à la souscription
2. Couvertures des engagements de longue durée
3. Maintien des prestations en cas de résiliation et de changement d’organisme assureur
4. Jurisprudence : analyses et commentaires
C. Règles d’installation des régimes collectifs
1. Période de carence
2. Dispense d’adhésion
3. Périodicité de la révision
4. Notions de collèges objectifs
D. Gestion des clauses de recommandation
1. Critères de contrat responsable
2. Principe du degré élevé de solidarité
3. Critères du panier de soin minimal
E. Règlements des prestations
1. Garanties
2. Prescription
3. Clause bénéficiaire
4. Portabilité
F. Régime fiscal et social des cotisations
1. Audit social et conséquences du dépassement des limites de versement
2. Audit fiscal et conséquences du dépassement des limites de versement



Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...
- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage
- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Inspecteurs
Gestionnaires de contrats



Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici 

Pré-requis

LesPré-requis

Cette formation nécessite des connaissances de base dans le domaine des assurances collectives ou d'avoir suivi les formations IFPASS AA140 AA381 et AA141

Modalité d'accès :

  • Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

  • Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

  • Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Validation des principes clés liés à la pratique commerciale et à la gestion des contrats de prévoyance collective.



Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel des assurances collectives, formateur expert de l'IFPASS.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1382,00 €
1382,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates

Thématiques :
Protection sociale des salariés
Durée : 2 jours - 14 h
  • PARIS / 04/12/2025 au 05/12/2025
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