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DDA

Environnement juridique du particulier

Référence : AA375

Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et la fiscalité des transmissions à titre gratuit

Les modalités d’inscription

Référence

AA375

Niveau

Bases

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

1256,00 €

Durée de formation

2 jours - 14 h

Lieu

Dates

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Les objectifs

Appréhender les régimes matrimoniaux successoraux et la fiscalité des transmissions à titre gratuit dans le cadre d'une approche patrimoniale globale du client
Connaître les règles de la capacité juridique

Information complémentaire :

Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Patrimoine

Durée : 2 jours - 14 h

Introduction : La capacité juridique
1. Définition et régimes d'incapacité
A. Régimes matrimoniaux et PACS
1. Communauté réduite aux acquêts
2. Communauté universelle
3. Séparation des biens
4. Participation aux acquêts
5. PACS
6. Facteurs interférant sur le processus de choix ou de modification
B. Dévolution légale
1. Principes de la succession "ab intestat"
2. Règles particulières de la succession "ab intestat"
3. Mécanismes de décision
4. Gestion de la concurrence entre le conjoint survivant et les enfants
C. Dévolution volontaire
1. Recours au legs
2. Choix des dons
3. Objectifs patrimoniaux des donations et legs
4. Limites et les restrictions de ces marges de manoeuvre
D. Fiscalité de la transmission
1. Tarification des droits
2. Modalités de règlement
E. Contentieux de la transmission
1. Actions en retranchement
2. Actions en réduction

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques

Public

LePublic

Chargés de clientèle
Gestionnaires de contrats
Intermédiaires d'assurance
Inspecteurs
Chargés d’études juridiques
Conseillers en gestion de patrimoine

Pour les personnes en situation de handicap souhaitant réaliser une formation e-learning :
Nous vous invitons à prendre contact avec notre référent handicap (Nadia Benakli – nbenakli@ifpass.fr) afin de déterminer les formations accessibles.

Pré-requis

LesPré-requis

Avoir des connaissances générales en assurance de personnes

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Mise en pratique des divers régimes concernés. Identifier leurs interférences sur les possibles solutions à apporter.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel du patrimoine, formateur expert de l'IFPASS.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 1256,00 €

1256,00 €
Exonérés de TVA

Les dates

Lesdates